Conseil ajouté le 8 février 2013

CONTRAT DE MARIAGE

L’idéal, la séparation des biens assortie d’une communauté restreinte ?

De plus en plus d’entrepreneurs mariés optent pour un régime matrimonial de séparation des biens assortie d’une communauté restreinte. Nombreux sont ceux aussi, qui s’étaient mariés en séparation des biens pure et simple, à y adjoindre une telle communauté restreinte par le biais d’une modification de leur régime matrimonial.

Quelle est en fait la différence par rapport à la séparation des biens classique et au régime légal de communauté ? Une telle séparation des biens assortie d’une communauté restreinte a-t-elle des avantages fiscaux et qu’en est-il en cas de divorce ?

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Mis à jour le : 26.04.2024

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