Accueil » Conseil : Dommages constatés dans l’immeuble d’exploitation : quand les frais sont-ils à la charge du locataire ?
CONTRAT DE BAIL
Dommages constatés dans l’immeuble d’exploitation : quand les frais sont-ils à la charge du locataire ?
Le bailleur soutient en fin de bail que des dégâts locatifs sont apparus dans l’immeuble d’exploitation. À qui incombe la charge de la preuve si les parties sont en désaccord ? Pourquoi faut-il accorder une attention particulière à l’état des lieux ? Quelles indemnités le bailleur peut-il vous réclamer s’il est effectivement question de dégâts locatifs ? Le tribunal peut-il désigner un expert en cas de contestation ? Comment procéder si vous envisagez un règlement «à l’amiable» avec le bailleur ?
Me connecter
M'abonner
L'accès à cette partie de la
Business Database d'Astuces & Conseils est réservé aux abonnés.
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder directement à tous les conseils.
Cherchez dans tous les domaines
Conseils connexes
Mis à jour le : 17.05.2024
Domaines
À propos de…
Contact
Larcier-Intersentia
Tiensesteenweg 306
3000 Louvain
T 0800 39 067
F 0800 39 068
E-mail Service clients
Siège social
Lefebvre Sarrut Belgium SA
RPM Bruxelles
TVA BE 0436.181.878