CONTRAT
Clause de non-concurrence : jusqu’où peut-on aller ?
Dans le cas d’une cession d’actions ou d’un fonds de commerce, il est d’usage que le vendeur signe une clause de non-concurrence, afin de laisser à l’acheteur des actions ou du fonds de commerce le temps nécessaire pour fidéliser sa clientèle.
Quelles conditions une telle clause de non-concurrence doit-elle remplir ? Qu’est-ce qui est acceptable en termes de durée ? Quelle est la sanction si les conditions ne sont pas remplies ? De quoi faut-il tenir compte lors de la rédaction de la convention, afin que le juge puisse modérer une clause exagérée, au lieu de devoir la déclarer nulle ?
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