Conseil ajouté le 22 décembre 2021

CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ - HONORAIRES

La loi sur l’affichage des tarifs courants a été publiée

Une nouvelle loi, qui impose d’afficher non seulement le statut conventionnel, mais aussi le coût des prestations les plus courantes, est parue au Moniteur du 12 novembre 2021. Même si cette loi n’entrera provisoirement pas encore en vigueur, voyons néanmoins déjà ce qu’elle impliquera concrètement.

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Mis à jour le : 16.05.2024

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