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Délai de paiement ou prêt d’argent ? Attention !
Un titulaire de profession libérale avait constitué une SPRL et lui avait vendu sa clientèle, sans qu’elle n’ait eu à lui en payer directement le prix. Ainsi, il pouvait en retirer un intérêt fiscalement avantageux. Qu’en a dit la Cour de cassation ?
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Mis à jour le : 17.04.2024
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