COMMISSIONS SECRÈTES
Une nouvelle vie insufflée à la cotisation de 309 % ?
La Cour de cassation a précisé voici peu quand la cotisation (de 309 %) sur commissions secrètes s’applique aux «bénéfices dissimulés». S’applique-t-elle aussi aux «factures fictives» ? Quand y a-t-il un risque ? Et que faire si vos entreprises se comptent des indemnités de management ?
Cette décision modifie-t-elle les règles qui avaient finalement été instaurées en 2013 à ce sujet concernant les avantages attribués par une société ? Du reste, quelles étaient-elles, ces règles ?
Et les frais de restaurant ? Restent-ils hors de portée de cette cotisation de 309 % ?
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