Le nouveau droit des sociétés, qui figure dans le Code des sociétés et des associations (CSA), remplace la SPRL par la SRL. Il ne s’agit pas seulement d’un changement de nom : il y a aussi beaucoup de changements de fond.
Comment pouvez-vous utiliser la plus grande liberté dont vous disposez pour prévoir des clauses statutaires concernant la répartition des droits de vote et des droits patrimoniaux, ainsi que la démission à charge de la société, pour organiser le transfert de votre société à vos enfants ?
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