CESSION
La partie du prix de vente des actions liée aux résultats est-elle imposable ?
Lors de l’acquisition d’une société, il n’est pas inhabituel que le prix pour les actions dépende en partie des résultats que cette société va atteindre après l’acquisition (earn-out). En général, le cédant continue à travailler encore quelques années pour la société cédée, afin de superviser le bon déroulement de l’acquisition.
Qu’en est-il sur le plan fiscal ? On dit souvent qu’il existe un risque que la détermination du prix variable et/ou vos prestations après la cession soient des arguments pour le fisc pour taxer en partie le prix de vente des actions comme revenus divers ou professionnels... Est-ce vrai ?
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