CAPITAL
La SRL sans capital : conséquences fiscales
La réforme du droit des sociétés a supprimé le capital minimum requis pour la SRL, et ce depuis le 1er mai 2019. En conséquence, le législateur fiscal a été contraint d’adapter un certain nombre de dispositions fiscales en fonction du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA).
La suppression du capital statutaire affecte-t-elle la possibilité de rembourser les apports aux actionnaires en exonération d’impôt, le régime du tax shelter, la déduction des dividendes reçus ou les règles en matière de sous-capitalisation ?
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