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BIEN IMMOBILIER - TRAVAUX DE RÉNOVATION
Pas d’obligation de retenue pour des travaux privés...
Si un entrepreneur effectue chez vous des travaux, il importe de vérifier, avant de payer sa facture, s’il n’a pas de dettes sociales ou fiscales. Ceci ne vaut toutefois pas pour des travaux privés. Quels travaux exactement ?
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Mis à jour le : 15.05.2024
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