Accueil » Conseil : Qu’entend-on exactement par occupation personnelle ?
Conseil ajouté le 2 septembre 2014
BAUX COMMERCIAUX - RÉSILIATION
Qu’entend-on exactement par occupation personnelle ?
Le nouveau propriétaire de l’immeuble commercial que vous louez annonce la fin de votre bail pour cause d’occupation personnelle. Dans quelle mesure le peut-il ? Réponse récente de la Cour constitutionnelle...
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