Domaine : Immobilier - Conseil ajouté le 12 décembre 2022

BAUX COMMERCIAUX - RENOUVELLEMENT

Le locataire commercial veut un quatrième renouvellement

Le locataire commercial bénéficie d’une protection étendue en ce qui concerne la durée du bail. Mais jusqu’où s’étend exactement cette protection ? A-t-il encore des droits une fois que les trois renouvellements du bail sont terminés ?

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Mis à jour le : 17.05.2024

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