Accueil » Conseil : Une diminution de loyer pour les nuisances des travaux ?
Conseil ajouté le 22 septembre 2016
BAUX COMMERCIAUX - LOYER
Une diminution de loyer pour les nuisances des travaux ?
Vous louez un magasin ou établissement horeca mais subissez temporairement des nuisances de travaux en cours dans l’immeuble ou le quartier. Pouvez-vous de ce fait demander une diminution de loyer ? Réponse d’un jugement récent...
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