Domaine : Droit - Conseil ajouté le 22 février 2016

BAUX À LOYER - RÉSILIATION

Résiliation par un des partenaires du couple, et puis quoi ?

Vous louez à un couple de cohabitants de fait, qui ont tous deux signé le bail. Après quelque temps, l’un d’eux vous envoie sa résiliation. Devez-vous en tenir compte ? Et si le bail en cours approche de sa fin ?

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Mis à jour le : 26.04.2024

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