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BAUX À LOYER - MAUVAIS PAYEURS
Utilité d’une saisie mobilière en cas de bail d’habitation
Si votre locataire ne vous paie pas, vous pouvez faire saisir ses biens meubles. Vous pouvez demander à un huissier de justice d’effectuer ce que l’on appelle une saisie-gagerie. Est-ce que cela en vaut la peine ? Quels sont les changements apportés par la nouvelle loi ?
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Mis à jour le : 02.05.2024
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