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BAUX À LOYER - JUGE DE PAIX
Le locataire ne quitte pas le bien à la fin du délai de préavis
Supposons que vous (le bailleur) donniez un congé à votre locataire, mais que celui-ci ne quitte pas votre bien locatif à la fin du délai de préavis ou vous soupçonnez depuis un certain temps qu’il n’a pas l’intention de partir. Que pouvez-vous faire ?
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Mis à jour le : 16.05.2024
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