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BAUX À LOYER - JUGE DE PAIX
Le locataire devant le juge de paix sans frais supplémentaires
Récemment, un juge de paix a décidé que, pour introduire une affaire locative ordinaire, il fallait le faire par requête écrite, et non par citation. Qu’en est-il, et à quoi devez-vous faire attention lorsque vous introduisez une telle requête ?
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Mis à jour le : 21.05.2024
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