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BAUX À LOYER - GARANTIE
La garantie locative du bail d’habitation a été payée en cash
Lorsque vous (le bailleur) louez un bien, vous souhaitez avoir une garantie locative. En principe, vous ne pouvez plus recevoir cette somme en espèces et la conserver vous-même. Que risquez-vous si cela se produit quand même, p.ex. pour un ancien bail ? Un juge a récemment statué sur la question.
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Mis à jour le : 14.05.2024
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