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BAUX À LOYER - CONTRAT DE BAIL
Exiger des intérêts après un paiement tardif du loyer
Supposons que votre locataire (dans le cas d’un bail d’habitation, de droit commun ou commercial) ne paie pas le loyer et accumule des arriérés de loyer. Pouvez-vous lui demander de payer des intérêts en plus des arriérés ? Combien pouvez-vous demander, l’intérêt du marché étant actuellement faible ?
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Mis à jour le : 17.05.2024
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