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BAUX À LOYER - ATTESTATION D’HABITATION
Où l’attestation de conformité est-elle obligatoire ?
Si vous louez un logement, dans certains cas, vous devez disposer d’un permis de location et d’une attestation de conformité. Mais quand exactement ? Et les règles sont-elles différentes selon les Régions ?
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Mis à jour le : 17.05.2024
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