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Éviter la saisie de votre habitation…
La loi qui permet aux indépendants de soustraire à une saisie, par des créanciers, des droits réels qu’ils ont sur une habitation, qui leur sert de résidence principale, est entrée en vigueur en juin 2007. Bien trop peu le font, toutefois…
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Mis à jour le : 17.05.2024
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