Conseil ajouté le 6 septembre 2011

BAIL COMMERCIAL - RÉSILIATION

Résilier le bail commercial de votre locataire...

Vous ne pouvez résilier le bail commercial de votre locataire, avant le terme des neuf ans en cours, que dans certains cas. Quand au juste et à quoi rester attentif pour éviter que cela ne tourne mal ?

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Mis à jour le : 17.05.2024

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