Depuis 2020, il existe en Région wallonne un régime spécifique en matière de bail à ferme, comme le fait qu’un bail à ferme écrit prend fin en principe après 36 ans. Ce régime s’applique aussi aux baux existant avant 2020. La situation n’est pas la même pour les baux à ferme oraux. Qu’a dit la Cour constitutionnelle à ce sujet ?
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