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ASSURANCES - ASSURANCE INCENDIE
Le dommage est couvert, mais l’assurance n’intervient pas
Supposons que vous ayez un sinistre, p.ex. un incendie dans un immeuble de bureaux, que vous déclarez à la compagnie d’assurance incendie. L’assureur vous reproche alors de ne pas avoir suivi certaines mesures préventives et refuse d’intervenir. Est-ce possible ? Qu’a dit le juge récemment ?
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Mis à jour le : 10.05.2024
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