Conseil ajouté le 11 mai 2020

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

AG : qu’est-ce qui change suite à la réforme du droit des sociétés ?

Quels changements le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) a-t-il introduit en ce qui concerne l’assemblée générale (AG) dans une SRL et dans une SA non cotée ? De quoi devez-vous tenir compte si vous devez encore adapter les dispositions concernant l’AG conformément au nouveau CSA dans vos statuts ? Dans une SRL, pouvez-vous dorénavant attribuer des droits différents aux actions ? Quelles en sont les conséquences sur l’AG ?

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Mis à jour le : 09.07.2020

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