Accueil » Conseil : Plus droit au VVPRbis après l’adaptation des statuts au CSA ?
ACTUALITÉ - SOCIÉTÉ
Plus droit au VVPRbis après l’adaptation des statuts au CSA ?
En procédant à l’adaptation obligatoire des statuts de votre SRL au CSA d’ici le 31 décembre 2023 au plus tard, vous pouvez réduire les capitaux propres apportés et modifier les droits des actions. Ces modifications peuvent toutefois faire perdre à votre SRL l’avantage du régime du «VVPRbis». Voyons cela de plus près.
Me connecter
M'abonner
L'accès à cette partie de la
Business Database d'Astuces & Conseils est réservé aux abonnés.
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder directement à tous les conseils.
Cherchez dans tous les domaines
Conseils connexes
Mis à jour le : 02.05.2024
Domaines
À propos de…
Contact
Larcier-Intersentia
Tiensesteenweg 306
3000 Louvain
T 0800 39 067
F 0800 39 068
E-mail Service clients
Siège social
Lefebvre Sarrut Belgium SA
RPM Bruxelles
TVA BE 0436.181.878