Cette nouvelle loi ouvre aussi la voie à la possibilité de demander un avis (contraignant) à une “commission de ruling” sur la forme de collaboration mise en œuvre. Suivant quelles modalités ? Et quel en est le pour et le contre ?
L'accès à cette partie de la
Business Database d'Astuces & Conseils est réservé aux abonnés.
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder directement à tous les conseils.