La société A achète des actions d’une société B et les inscrit à l’actif de son bilan pour leur prix d’achat. Le fisc estime qu’elles auraient dû être comptabilisées à leur valeur d’inventaire nette (plus élevée) et impose donc une «sous-évaluation de l’actif». Qu’en a pensé la justice le 21 septembre 2022 ?
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