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ACTIONS - DIVERS
À qui les actions en cas de divorce ?
Un collègue avait constitué une société durant son mariage et voilà qu’il divorce. Son ex-conjoint peut-il faire valoir des droits sur les actions de cette société ? Le nouveau droit des régimes matrimoniaux y a-t-il changé l’une ou l’autre chose ?
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Mis à jour le : 17.05.2024
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