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ACTIONNAIRES - DROITS & OBLIGATIONS
Les droits sociaux d’une action dans une SRL
Les actions d’une société sont assorties de «droits sociaux». Il s’agit notamment des droits relatifs à l’assemblée générale (AG), du droit de contrôle sur les comptes annuels et du droit d’accès à certaines procédures judiciaires. Voyons quelles sont les règles en la matière pour les SRL…
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Mis à jour le : 15.05.2024
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