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ACHETER UNE MAISON VIA SA SOCIÉTÉ
Achat scindé de l’habitation propre : plus-value imposable à titre privé en cas de revente ?
Supposons que votre client et sa société aient acheté ensemble une habitation propre il y a quelques années. Il veut maintenant la vendre pour se procurer une bonne plus-value. Sa société est bien sûr imposée sur cette plus-value, mais qu’en est-il de la plus-value qu’il réalise à titre privé ? Qu’a dit le juge le 30 mars 2021 ?
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Mis à jour le : 16.05.2024
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