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Conseils recommandés
ACTUALITÉ - IMPÔTS
Comment déduire votre assurance protection juridique privée ?
Depuis le 01.09.2019, vous pouvez souscrire une assurance protection juridique qui vous donne droit à une réduction d’impôt de 40 %. Quelles conditions cette police doit-elle remplir pour être déductible ? Sous quel code devez-vous la déclarer dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE
Donner un immeuble à vos enfants : à quoi faire attention ?
En 2015, les droits sur les donations immobilières ont été fortement réduits et simplifiés en Région flamande. Les deux autres Régions ont suivi peu de temps après. La planification successorale par le biais de donations est, dès lors, devenue beaucoup plus attrayante. Ces opérations ont toutefois aussi des conséquences autres que fiscales. Voici quelques points sur lesquels se pencher.
Les conseils les plus lus
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION
Que prouver pour déduire frais de restaurant et de voiture ?
Lors d’un contrôle fiscal, les frais de restaurant et de voiture que votre société assume et déduit sont examinés avec une attention toute particulière. Que doit prouver votre comptable, que devez-vous prouver à l’appui de leur déduction et qu’en est-il pour les indemnités kilométriques et de frais de route forfaitaires ?
SOCIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Un délai pour le dépôt des comptes ?
Si votre société a reporté, pour cause de coronavirus, son assemblée annuelle pour l’exercice comptable 2019, d’ici quelle date doit-elle déposer ses comptes annuels ? Bénéficie-t-elle d’un délai pour le faire ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - INTÉRÊTS
Un intérêt payé au taux du marché et plus d’ATN imposable ?
Une société a consenti un prêt à son dirigeant, qui lui paie un intérêt en contrepartie. Le fisc trouve le taux de cet intérêt trop bas et impose à titre d’avantage de toute nature (ATN) la différence entre cet intérêt et l’intérêt fictif fixé par la loi pour de tels prêts sans intérêt. Qu’en a dit la justice ?
IMPÔTS - PAIEMENT
Le fisc prolonge ses mesures de soutien !
Le fisc a prolongé au 31.12.2020 quelques mesures de soutien aux entreprises dans le cadre de la crise. Lesquelles et comment votre société peut-elle y recourir ?
Les conseils les plus récents
RUPTURE
Enfants mineurs : comment éviter que votre ex-époux gère votre société après votre décès ?
Si vous êtes divorcé et que (certains de) vos enfants sont encore mineurs, votre ex-époux reçoit, après votre décès, l’usufruit légal des parents et le droit d’administrer les biens de vos enfants mineurs. Comment éviter que votre ex-époux gère ainsi votre entreprise et votre succession après votre décès, vu que votre relation était loin d’être encore amicale ?
PREUVE
Un nouveau droit de la preuve le 01.11.2020
Le livre 8 du Code civil a été inséré par la loi du 13 avril 2019 et modifie substantiellement le droit de la preuve. Qu’est-ce que la «preuve libre» ? Qu’est-ce qu’un «écrit» et un «commencement de preuve par écrit» ? Serez-vous bientôt obligé de coopérer à l’administration de la preuve ? À partir de quand ces nouvelles règles s’appliqueront-elles ?
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION
Que prouver pour déduire frais de restaurant et de voiture ?
Lors d’un contrôle fiscal, les frais de restaurant et de voiture que votre société assume et déduit sont examinés avec une attention toute particulière. Que doit prouver votre comptable, que devez-vous prouver à l’appui de leur déduction et qu’en est-il pour les indemnités kilométriques et de frais de route forfaitaires ?
MAUVAIS PAYEURS
Factures impayées : quand demander le remboursement de la TVA ?
Suite à la crise du coronavirus, vous avez peut-être des factures qui restent impayées ou qui le seront longtemps après l’échéance. Bien qu’il n’y ait pas de nouvelles règles en la matière, vous vous demandez peut-être s’il n’y a pas de possibilités de demander le remboursement de la TVA.
ASSURANCE GROUPE
Les conséquences de la crise du coronavirus sur l’assurance groupe de vos travailleurs
Qu’advient-il de l’assurance groupe si vos salariés sont en chômage temporaire à cause du coronavirus ? Quelles sont les conséquences d’une suspension du paiement des primes ? L’entreprise peut-elle prendre en charge les contributions personnelles des travailleurs, si vous ne modifiez pas votre police ? Quelles sont les possibilités d’imputer cette contribution personnelle sur le salaire des salariés ?
