Domaine : Immobilier - Conseil ajouté le 24 octobre 2013

BIEN IMMOBILIER - USAGE PRIVÉ ET PROFESSIONNEL

Pas loué à des fins professionnelles, non...

Si vous louez un immeuble à quelqu’un qui n’en fait pas un usage professionnel, votre loyer est moins imposé que s’il y a un tel usage. Voici peu, une décision de justice a estimé que c’est moins vite le cas que le fisc ne le pense...

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Mis à jour le : 15.04.2024

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